Mis à jour : 16/06/2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute location de matériel effectuée entre la société Loloc Senlis (ci-après « le Loueur ») et le client (ci-après « le Locataire »), sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Elles régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel.


ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de location est formé dès acceptation par le Loueur du bon de commande, du devis ou du contrat signé par le Locataire. Les conditions particulières précisent notamment :

• La définition et l’identification du matériel loué,

• Le lieu d’utilisation,

• La date de début et de fin de location,

• Les conditions de transport,

• Les conditions tarifaires.

Elles peuvent également mentionner la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.


ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION

Le matériel est mis à la disposition du Locataire dans un état conforme à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. La charge des risques est transférée au Locataire dès la remise du matériel, qui en assume la garde matérielle et juridique jusqu’à sa restitution.


ARTICLE 4 – DURÉE DE LA LOCATION

La location prend effet à la date et à l’heure indiquées sur le contrat ou le bon de livraison. Elle se termine à la date et à l’heure de restitution du matériel au Loueur ou à son représentant. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.


ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des règles de sécurité et de la réglementation applicable. Toute utilisation à d'autres fins que ceux prévus à son usage d'origine ou en dehors du lieu ou de la zone géographique prévue au contrat nécessite l’accord préalable écrit du Loueur.


ARTICLE 6 – ASSURANCE

Le Locataire doit justifier d’une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » ou « Chef de Famille » couvrant sa responsabilité civile durant la période de location.


ARTICLE 7 – ENTREPRISE ET RETOUR DU MATÉRIEL

Le Locataire restitue le matériel à la date et à l’heure prévues au contrat, en bon état de fonctionnement et dans le même état qu’à la remise. Tout retard, perte, vol ou dégradation du matériel donnera lieu à des frais supplémentaires ou à une indemnisation du Loueur.


ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement est exigible selon les conditions prévues au contrat ou au devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la location et l’application de pénalités de retard.


ARTICLE 9 – ACOMPTE

Un acompte de 50 % du montant total de la location est exigé lors de la commande ou de la signature du contrat.

Cet acompte garantit la réservation du matériel.

En cas d’annulation par le Locataire intervenant dans les 14 jours précédant la date de début de location, l’acompte ne sera pas restitué.

En dehors de ce délai, les modalités de restitution de l’acompte seront précisées dans les conditions particulières ou fixées d’un commun accord entre les parties.


ARTICLE 10 – CAUTION OU DÉPÔT DE GARANTIE

Le Locataire doit verser une caution ou un dépôt de garantie d’un montant défini dans les conditions particulières ou au moment de la mise à disposition du matériel. Cette caution peut être constituée par un chèque, une empreinte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Loueur.

La caution a pour objet de garantir le respect des obligations du Locataire, notamment la restitution du matériel en bon état et dans les délais convenus. Elle couvre également les éventuelles détériorations, pertes ou remises en état du matériel.

La caution sera restituée au Locataire dans un délai raisonnable après la restitution du matériel, sous réserve de la vérification de son état et du règlement de toute facture en cours. En cas de dégradation ou de retard de restitution, la caution pourra être retenue en tout ou partie pour couvrir les frais engagés par le Loueur.


ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Locataire est responsable du matériel loué dès sa prise en charge jusqu’à sa restitution. En cas de sinistre, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et les autorités compétentes.


ARTICLE 12 – LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social du Loueur, sauf dispositions impératives contraires.